Accord sur la simplification des institutions bruxelloises : réduction du nombre de sociétés de logements sociaux

22/09/2011
Ce mardi 20 septembre, les partis prenant part aux négociations se sont mis d’accord sur une série de mesures pour simplifier les institutions bruxelloises. Parmi celles-ci, il est prévu que le nombre de Sociétés Immobilières de Service Public (SISP), c’est-à-dire les sociétés de logements sociaux, soit fortement réduit : il passera de 33 actuellement à 15.

Selon le RBDH, une amélioration de la gestion des logements sociaux est indispensable. Elle peut se faire grâce à une réduction du nombre de sociétés, mais cela sera insuffisant ! D’autres mesures doivent être prises parallèlement : une professionnalisation du secteur, plus de transparence dans la gestion des SISP et un allègement de la procédure de réalisation d’un projet de construction ou de rénovation qui est manifestement trop complexe et fastidieuse.

Il y a dix jours, le Secrétaire d’Etat au Logement Christos Doulkeridis annonçait dans la presse qu’il souhaitait rationnaliser le secteur des sociétés de logements sociaux à Bruxelles et que pour cela, il comptait proposer des mesures pour améliorer les collaborations et mutualiser les moyens, ce qui est d’ailleurs inscrit dans les nouveaux contrats de gestion liant les sociétés de logement social à la Région. Un exemple : lorsque les sociétés gèrent plus de 2.500 logements sociaux, elles bénéficient de personnel supplémentaire.

Le RBDH se réjouit de l’annonce de ces fusions et collaborations qui permettront certainement une meilleure gestion des logements sociaux à Bruxelles. Nous incitons le Secrétaire d’Etat à poursuivre le travail pour rendre ce secteur plus efficace. Malgré les efforts financiers de la Région et les projets de nombreuses SISP, il reste encore trop de logements sociaux vides ou insalubres.

Le RBDH plaide donc également pour l’adoption d’une série de mesures qui doivent pouvoir aider les SISP à remplir leurs missions.

1. L’amélioration de la gestion interne des SISP

L’allègement de la procédure administrative d’élaboration d’un projet est indispensable pour que les SISP puissent travailler de manière efficace.
Outre le respect des règles de marché public, les SISP sont soumises, dans l’élaboration d’un projet de rénovation ou de construction, à un contrôle de tutelle. Ce contrôle, exercé par la SLRB (Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale) impose la vérification systématique des actes posés par la SISP et suppose des allers-retours incessants du dossier entre la SISP et la SLRB. Cela entraîne l’allongement considérable du délai de mise en place des projets de construction et de rénovation.

Partant du constat que les sociétés de logement social sons mal outillées pour assurer la gestion correcte de leur patrimoine, la SLRB a créé en son sein une Cellule d’Aide à la Maîtrise de l’Ouvrage (AMO) chargée d’assister les SISP qui le souhaitent dans la réalisation de leurs projets. Le but est d’accélérer la réalisation des projets et d’en améliorer la qualité. Cette cellule devrait urgemment être renforcée, tant dans ses effectifs que dans l’étendue de ses missions puisqu’elle ne peut actuellement offrir le soutien dont les SISP ont besoin. La Cellule AMO devrait soit se voir confier la gestion des projets de rénovations lourdes et de construction soit prendre en charge les aspects techniques et juridiques en effectuant les tâches les plus difficiles et offrir aux SISP un solide soutien technique.

2. Le renforcement de la tutelle à l’égard des SISP

La SLRB devrait réellement exercer son pouvoir de tutelle à l’égard des SISP qui laissent leur patrimoine se dégrader et ne réalisent pas de nouvelles constructions sur les terrains disponibles.

Et les mauvaises pratiques sont répandues : pas moins de 50 hectares de terrains (soit la surface nécessaire pour environ 5.000 logements) appartenant aux SISP et à la SLRB sont encore en friche. Autre exemple révélateur : 2.200 logements sociaux sont vides, dans l’attente d’être rénovés.

Le code du logement prévoit différents moyens d’action : la SLRB pourrait adresser un avertissement, ordonner la régularisation de la situation dans un délai donné, désigner un commissaire et même se substituer aux SISP pendant la période de régularisation. [1]

Malgré la défaillance de certaines SISP, la SLRB n’a jamais mis en œuvre de mesures de tutelle contraignantes alors qu’il lui revient d’assumer le contrôle sur les SISP. La SLRB doit donc endosser une grande part de responsabilité dans la situation actuelle du logement social à Bruxelles.

Nous sollicitons donc le renforcement de l’exercice de la tutelle prévue par le code du logement par l’intégration de mesures de contrainte dans les nouveaux contrats de gestion (SLRB/SISP) actuellement en cours de négociation.

Pour obtenir des informations plus détaillées :
Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat
Werner Van Mieghem, Coordinateur du RBDH
info@rbdh.be / 02/502.84.63

Notes

[1Art 31,32, 57 et 68 de l’Ordonnance du 1er avril 2004 portant le Code bruxellois du Logement