Le logement : un droit qui fête ses 20 ans aujourd’hui en Belgique ! Et pourtant… ce droit n’est pas une réalité pour tous.

25/02/2014

27 février 1994 : La Belgique inscrit le droit au logement dans l’article 23 de la Constitution : « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Ce droit comprend le droit à un logement décent ». A cette époque, les associations étaient emplies d’espoir : la situation allait enfin s’améliorer pour tous ceux qui rencontraient des difficultés à se loger….

25 février 2014 : 20 ans plus tard, c’est la déception. Loin de s’améliorer, la situation a encore empiré. Les ménages à bas revenus sont touchés de plein fouet par la crise du logement et les politiques mises en œuvre ne suffisent pas à leur venir en aide.

L’article 23 de la Constitution est loin de représenter une réalité pour les citoyens belges. Au mieux, il reste un symbole d’espoir.

Des associations wallonnes, bruxelloises et flamandes sont mobilisées ensemble, pour rappeler cette date-anniversaire importante ainsi que l’urgence d’agir pour le droit au logement décent et abordable pour tous et dans les trois Régions du pays !

Le 25 février 2014, les associations ont organisé une action de mobilisation, qui a réuni des citoyens, des associations actives dans la défense du droit au logement, des experts en matière de logement et des représentants politiques.
Une sculpture en glace de 2 mètres représentant une maison et une clé a été installée en plein air. Elle symbolise la fragilité du droit au logement. La sculpture de glace est visible pendant environ 40 heures, soit jusqu’au 26 février en soirée, dans les jardins de la Fonderie, 27 rue Ransfort, 1080, Bruxelles.
Des photos en haute définition sont disponibles sur simple demande.

Les associations ont profité de l’évènement pour lancer un appel aux représentants politiques des trois Régions et de l’état fédéral, en demandant la mise en œuvre d’une politique sociale du logement axée prioritairement sur les ménages à bas revenus.
Voir les revendications ci-dessous

Associations signataires : Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat / Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté / Solidarités Nouvelles / Vlaams HuurdersPlatform / Samenlevingsopbouw Brussel / Samenlevingsopbouw Vlaanderen / Brussels Platform Armoede / Netwerk tegen armoede

Plus d’infos ?

▪ Werner Van Mieghem, coordinateur du RBDH – http://www.rbdh.be - 0484.26.67.89

▪ Geert Inslegers, collaborateur juridique Vlaams HuurdersPlatform – www.vlaamshuurdersplatform.be - 0494.86.06. 03

▪ Christine Mahy, coordinatrice du Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté – http://www.rwlp.be/

Les revendications associatives

Nos revendications adressées aux régions :

1. Beaucoup plus de logements publics à caractère social pour les ménages à revenus limités

Les trois régions du pays enregistrent un important déficit en logements publics à caractère social au regard des besoins des habitants. Elles doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour produire, par la construction et la rénovation, de nombreux logements publics abordables aux ménages à revenus limités. Il s’agit d’une solution durable et structurelle, considérée comme prioritaire par les associations de terrain et leurs usagers.

2. Des logements locatifs privés abordables et accessibles

• Un encadrement des loyers, rendu possible par la fixation de loyers objectifs sur le marché privé. Les bailleurs pratiquant des loyers encadrés pour des logements de bonne qualité bénéficieront de primes, tandis que les autres seront sanctionnés.

• Cet encadrement des loyers appelle parallèlement une allocation loyer générale, au bénéfice des ménages à revenus limités, de telle sorte que le budget des ménages consacré au logement ne dépasse pas 33%.

• Un fonds de garantie publique central doit être instauré.

3. Une réforme progressive mais fondamentale du « bonus logement » qui doit permettre de soutenir financièrement les ménages acquéreurs ainsi que les ménages locataires à revenus limités.

Nos revendications adressées au niveau fédéral :

1. Ratification de l’article 31 de la charte sociale européenne, qui prévoit :
« En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les Parties s’engagent à prendre des mesures destinées :

- à favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant ;

- à prévenir et à réduire l’état de sans-abri en vue de son élimination progressive ;

- à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. »

La ratification de cet article permettrait au Gouvernement fédéral et aux Gouvernements régionaux de prouver leur volonté de garantir le droit à un logement décent.

2. Des mesures fiscales pour soutenir les logements de qualité et abordables

- Taxation des revenus locatifs réels à travers l’impôt des personnes physiques dans le but d’encourager les bailleurs à offrir des logements décents à un prix abordable.

- Taux de TVA de 6% pour les projets de logement de tous les opérateurs (privés) à vocation sociale qui visent les ménages à revenus limités.

3. Accès gratuit et de qualité aux services juridiques pour ceux qui souhaitent défendre leurs droits et manquent de moyens financiers. Les associations de locataires doivent obtenir la compétence (et le cadre adéquat) de représenter leurs membres devant les tribunaux.