Le projet de loi anti-squat

06/07/2017

Le RBDH a été auditionné, mardi dernier (le 4 juillet), par la commission de la justice de la Chambre des Représentants. Cette commission se penche actuellement sur une proposition de loi visant à criminaliser l’occupation des immeubles sans autorisation, le squat.

Plusieurs acteurs ont été entendus, afin de permettre aux parlementaires de parfaire leurs connaissances en la matière : CIB Vlaanderen, qui représente les professionnels de l’immobilier en Flandre, l’Union royale des juges de paix et de police, la Vlaams Huurdersplatform, la Fébul, le Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté et le RBDH. Nous avons choisi d’intervenir conjointement avec une association membre du réseau, l’asbl woningen123logements, active dans les projets d’occupations temporaires de bâtiments vides à Bruxelles. L’expérience de terrain de cette association était essentielle pour offrir un éclairage supplémentaire aux membres de la commission.

Ce fut l’occasion, pour le RBDH et le 123, de rappeler aux parlementaires notre opposition à la proposition de loi à l’examen :

  • Parce qu’elle va toucher les plus précaires pour qui le squat est la dernière alternative à la rue, parce qu’elle risque de criminaliser la grande pauvreté ;
  • Parce qu’elle risque de toucher aussi les locataires condamnés de prendre en location des logements dans des conditions insatisfaisantes (sans bail écrit, avec un loyer payé de main en main…) ;
  • Parce qu’elle risque de toucher aussi les actions syndicales visant l’occupation d’une entreprise par exemple ;
  • Parce qu’elle est à contre-courant des initiatives régionales qui visent à lutter contre l’inoccupation ;
  • Parce qu’elle met en péril les initiatives individuelles, collectives, associatives qui développent des projets d’occupations sociaux, d’intégration et profitables à tous ;
  • Parce qu’elle s’inscrit dans un contexte social particulièrement pénible : un accès au logement toujours plus difficile (cherté des loyers privés et manque cruel de logements sociaux) et des services d’accueil et d’hébergement saturés ;
  • Parce qu’il existe déjà des possibilités pour les propriétaires de faire appel à la justice de paix pour récupérer leurs biens rapidement.

Le représentant de l’Union royale des Juges de Paix, M. Tasset, pose, en sus, la question de l’applicabilité de cette procédure pénale (le parquet va-t-il réellement pouvoir poursuivre ces dossiers ?), pour laquelle il ne voit finalement aucune plus-value pour le propriétaire. Les procédures existantes en justice de paix répondent bien aux préoccupations suivantes :

  • Rapidité : une action unilatérale en référé permet un jugement d’expulsion en quelques jours. La rapidité de la procédure est manifestement l’enjeu premier pour le propriétaire. ;
  • Solution négociée : le débat contradictoire devant le juge de paix permet d’aboutir à une décision qui tient compte des intérêts de tous, de la situation des occupants (il s’inquiète par exemple de la présence de mineurs, de l’exécution de la décision …), du propriétaire…. L’ordonnance du procureur ne pourra pas prendre en considération ces éléments.

Malheureusement, les partis de la majorité (NVA, MR, CD&V, Open Vld) semblent rester sourds à ces considérations, jusqu’ici. Les associations qui défendent le droit au logement poursuivent les rencontres avec les parlementaires du Cd&V et de l’Open Vld avec l’espoir d’infléchir encore le texte. Les discussions en commission de la justice se poursuivent la semaine prochaine, et le vote des textes devrait intervenir dans la foulée... A suivre donc !