Attribuer les logements des communes et des CPAS via une commission apolitique

03/05/2018
Les communes, et dans une moindre mesure les CPAS, sont aussi des propriétaires de logements. Sur l’ensemble de la Région, ce sont près de 9000 logements publics que ces opérateurs mettent en location ; et pas à n’importe quelles conditions !

Depuis 2008, la Région impose des règles, minimales, qui encadrent les attributions de ces logements : les communes et CPAS doivent préciser les conditions et modalités d’attribution dans un règlement et tenir un registre chronologique des candidatures. Malgré ces avancées vers plus de transparence, les attributions restaient formellement politisées : c’était le Collège des Bourgmestre et Echevins (ou le Conseil de l’action sociale pour les logements des CPAS) qui attribuait les logements disponibles. Mais les choses vont évoluer en 2013, la Région décide de renforcer les obligations des communes et CPAS, en imposant le recours à des commissions indépendantes pour l’attribution de leurs logements.

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