Le droit du bail suite à la régionalisation de la loi sur les baux

01/10/2018
Mardi 15 janvier 2019 de 9h30 à 12h30 ET mardi 22 janvier 2019 de 9h30 à 12h30

Intervenant :
- Didier Joly, service droit du bail de l’Atelier des droits sociaux

Jusqu’à présent, un logement affecté à la résidence principale d’un locataire était soumis à la loi fédérale de 1991. Suite à la régionalisation de cette matière, la Région bruxelloise a voté son ordonnance bail le 30 juin 2017, modifiant la législation existante.
Au cours de ces deux matinées de cette formation, nous passerons en revue les aspects essentiels du droit du bail tout en analysant les changements induits par la nouvelle ordonnance.

Infos pratiques

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