L’instauration en Région de Bruxelles-Capitale d’une commission paritaire locative

06/12/2019
Le RBDH, au même titre que d’autres associations œuvrant dans le domaine du logement, considère que des mesures doivent être adoptées d’urgence, à l’instar de grandes villes européennes dans lesquelles le loyer moyen a aussi flambé. Il s’agit cette fois d’encadrer efficacement les loyers du marché locatif privé.

L’une des mesures envisagées pour opérationnaliser cette mesure d’encadrement des loyers est l’instauration d’un organisme public composé paritairement de représentants de locataires et de bailleurs, - ce qui existe déjà au sein d’autres Etats européens, notamment en France, aux Pays-Bas et au Grand-Duché de Luxembourg. Il s’agit des commissions paritaires locatives.

L’idée sous-jacente est de mettre en place un organisme réellement accessible à l’ensemble de la population, de par sa gratuité et son absence de formalisme, susceptible de remédier à des situations conflictuelles de manière rapide et efficace afin d’améliorer, d’une part, les relations entre propriétaires et locataires et, d’autre part, l’adéquation entre les loyers pratiqués et les caractéristiques du logement .

Cette volonté de mettre en place une Commission paritaire locative (également appelée CPL ci-après), en Région bruxelloise, s’inscrit pleinement dans l’application de l’article 3 du Code bruxellois du Logement, prolongation de l’article 23 de la Constitution qui garantit le droit fondamental de mener une vie conforme à la dignité humaine, notamment à travers la consécration du droit à un logement décent .