Et si le droit de gestion était une fois pour toute modifié… et enfin rendu applicable ?

25/02/2010
Les parlementaires, qui doivent débattre du droit de gestion publique la semaine prochaine, auront-ils assez d’ambition pour rendre enfin efficient cet instrument de lutte contre les logements vides ?

En janvier 2010, les partis de la majorité ont déposé, une proposition d’ordonnance visant à faciliter la mise en œuvre du droit de gestion publique. Ils proposent d’allonger le délai de prise en gestion, ce qui implique que si l’opérateur n’a pas pu amortir ses investissements, une nouvelle période de neuf ans, sera ouverte à l’expiration du premier bail de neuf ans.

Après avoir été mis à l’ordre du jour de la Commission Logement du mardi 23 février, le débat a finalement été reporté à mardi prochain, le 2 mars. A la demande d’Ecolo qui souhaite aller plus loin dans l’amélioration de l’instrument, le PS, manifestement réticent à toute modification d’envergure, a accepté un délai d’une petite semaine supplémentaire.
Le RBDH a analysé le projet de modification d’ordonnance et doute que huit jours de réflexions et de négociations entre partis politiques suffisent à améliorer significativement le texte.

Pour rappel, le droit de gestion publique, intégré dans le Code du Logement en 2003, prévoit la possibilité pour les opérateurs immobiliers publics de prendre en gestion un immeuble insalubre ou inoccupé. Pourtant, cet instrument n’a tout simplement jamais été appliqué !
Depuis son adoption, différentes tentatives d’améliorations ont émergé, sans jamais venir à bout de divers obstacles.

Cette fois encore, la proposition d’amélioration du texte légal risque de rester inutile, si les partis de la majorité ne font pas preuve de plus d’ambition pour s’attaquer à de nombreuses difficultés :

• Tout d’abord, il est nécessaire de préciser la notion de « logement inoccupé ».
• Le RBDH souhaite également un élargissement de la prise en gestion publique à tous les immeubles inoccupés, y compris les bureaux.
• Avant de pouvoir faire une proposition de prise en gestion, il est impératif pour l’opérateur public de visiter l’immeuble au préalable et ainsi de se rendre compte de l’ampleur des travaux à effectuer.

Le RBDH souhaite attirer l’attention sur les obstacles actuels du droit de gestion publique et proposer des solutions concrètes pour rendre efficient le droit de gestion publique. Et il n’est pas le seul…
En juin 2006, le CCL (Conseil Consultatif du Logement) rendait un avis d’initiative comportant des remarques importantes sur les lacunes à combler. [1] En juillet 2006, l’AVCB (Association des Villes et Communes de Bruxelles-Capitale) consacrait une étude sur les adaptations nécessaires. [2]
Le CCL, l’AVCB,… autant de voix qui, malgré leur légitimité et leur expertise, ne semblent pas être entendues par le monde politique.

Moyen de pression à l’égard des propriétaires les plus négligents, le droit de gestion publique, nécessite des améliorations significatives pour pouvoir être appliqué… Les parlementaires auront-ils l’ambition nécessaire pour rendre cet instrument efficient une bonne fois pour toute ?
Alors que l’occasion est maintenant donnée de rendre enfin cet instrument efficace et applicable, le secteur associatif du logement regretterait l’adoption en urgence d’un texte non abouti et manquant cruellement d’ambition pour lutter contre le fléau bruxellois des logements vides.

L’analyse complète du RBDH du projet de modification d’ordonnance sur le droit de gestion publique : à lire ici !

Plus d’informations :

Werner Van Mieghem, coordinateur RBDH
Ilham Bensaïd, collaboratrice communication
02 502 84 63