Trois amendements pour améliorer le droit de gestion publique des logements vides, c’est mieux… mais pas encore idéal !

03/03/2010
Les efforts du RBDH ont fini par payer ! Après avoir refusé de revoir en profondeur la proposition d’amélioration du droit de gestion public, les parlementaires acceptent finalement de donner plus de chances à cet instrument légal d’être appliqué.

Suite à l’analyse complète la modification proposée concernant le droit de gestion publique, au communiqué diffusé en fin de semaine dernière dénonçant le manque d’ambition politique, la majorité parlementaire composée des groupes Ecolo, PS et CDH a finalement accepté de voter pour l’adoption de trois amendements qui faciliteront l’application du droit de gestion publique.

Pour rappel, le droit de gestion publique, intégré dans le Code du Logement en 2003, prévoit la possibilité pour les opérateurs immobiliers publics de prendre en gestion un immeuble insalubre ou inoccupé. Pourtant, cet instrument n’a tout simplement jamais été appliqué !
Depuis son adoption, différentes tentatives d’améliorations ont émergé, sans jamais venir à bout de divers obstacles.

Les trois amendements qui ont été votés ce matin lors de la Commission parlementaire Logement auront les répercussions suivantes :

-  Allongement du délai de prise en gestion, ce qui implique que si l’opérateur ne peut pas amortir ses investissements sur une première période de neuf ans, un bail supplémentaire, déterminé par le montant à récupérer, sera entamé.
-  Avant de faire une proposition de prise en gestion, les agents communaux pourront visiter l’immeuble au préalable et ainsi se rendre compte de l’ampleur des travaux à effectuer.
-  Les associations défendant le droit au logement pourront interpeller directement les communes au sujet de logements manifestement vides afin de demander une prise en gestion publique. De plus, elles auront l’assurance de recevoir une réponse, dorénavant obligatoire, de la part des communes.

Le RBDH salue les efforts récents des négociateurs politiques. Les trois amendements adoptés représentent une avancée pour la mise en œuvre efficiente du droit de gestion publique.
Cependant, le RBDH continue à plaider pour :
-  une précision de la notion de « logement inoccupé »
-  un élargissement de la prise en gestion publique à tous les immeubles inoccupés, y compris les bureaux.
Ce n’est que grâce à ces efforts supplémentaires que le droit de gestion publique pourra devenir un outil réellement utile à la lutte contre les logements inoccupés.
Nous attendons maintenant du secrétaire d’Etat au logement, Christos Doulkeridis, qu’il reconsidère prochainement ce dossier…

L’analyse complète du RBDH du projet de modification d’ordonnance sur le droit de gestion publique : à consulter ici !

Plus d’informations :

Werner Van Mieghem, coordinateur RBDH
Ilham Bensaïd, collaboratrice communication
02 502 84 63